Projet de loi de finances 2019 : hausse de l’aide publique au développement, et en même temps… Recul sur la TTF

Paris, le 24 septembre 2018 – Malgré les récentes annonces du président de la République, le projet de loi de finances pour 2019 engage la France sur une hausse d’à peine 4% de la mission aide publique au développement (APD) en 2019, et recule largement sur la taxe sur les transactions financières (TTF), désormais affectée à 35% au développement contre 50% auparavant.  

Le projet de budget ne s’engage en effet que sur une hausse timide de 4% de la mission APD, soit 130 millions d’euros en crédits de paiement – c’est-à-dire disponibles dès 2019 pour réaliser des projets dans les pays et pour les populations qui en ont le plus besoin. Un montant à ne pas confondre avec les autorisations d’engagements, qui autorisent la puissance publique à engager des sommes à moyen terme, mais ne représentent en aucun cas de l’argent immédiatement disponible pour les projets. Si nous saluons cette augmentation, elle reste bien insuffisante pour les pays et les populations qui en ont le plus besoin.

Le projet gouvernemental entérine en outre une diminution de la part de la taxe sur les transactions financières (TTF) allouée au développement, qui passe de 50% à 35% seulement des recettes totales dégagées par la taxe en 2019. Rappelons que cette taxe affectée, innovation française pour financer la lutte contre la pauvreté, garantissait des ressources prévisibles et pérennes pour les bénéficiaires de l’aide française, permettant de sanctuariser une partie conséquente des dépenses pour la solidarité internationale et la santé mondiale à l’abri des ciseaux de Bercy.

Ce nouvel arbitrage souligne donc une fois encore le manque de moyens associés à l’engagement présidentiel. Dans la dernière version de son étude publiée avec l’IDDRI[1], Action Santé Mondiale estime qu’une augmentation d’au moins 500 millions d’euros de la mission APD et une affectation de 100% de la TTF au développement sont nécessaires dès 2019 pour placer la France sur une trajectoire crédible pour atteindre les 0,55% du RNB alloués à l’aide. Un manque d’ambition également pointé du doigt par l’OCDE à l’occasion de la dernière revue par les pairs de la France[2], qui appelait la France à entreprendre « des actions immédiates » pour atteindre son engagement d’ici 2022.

Notes aux rédactions :

Taxe sur les transactions financières : on estime à 1,5 milliard le montant total des recettes de la TTF chaque année. 798 millions étaient auparavant affectées à l’APD à travers deux canaux : à hauteur de 528 millions par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) et de 270 millions par l’AFD.  Le projet de loi de finance 2019 prévoit la suppression de cette dernière affectation, ainsi compensée par une augmentation des crédits de paiements de la mission APD.

Mission aide publique au développement : le document de présentation du projet de loi de finances 2019 dévoile donc une augmentation trompeuse de 400 millions de la mission aide publique au développement, qui cache en réalité une réallocation des 270 millions de recettes de la TTF aux crédits budgétaires de la solidarité internationale. Ainsi, l’aide française n’augmente en réalité que de 130 millions d’euros, conformément à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Contact presse :

Claire Baudot, Responsable plaidoyer, Action Santé Mondiale : 07 81 31 03 66

[1] Vaillé, J., Rivalan, B., Baudot, C., Millot, S. (2017). La France peut-elle tenir son engage- ment de consacrer 0,7 % de la richesse nationale à l’aide au développement ?, Studies N°10/17, Iddri, Paris, France, 20 p.

[2] OCDE (2018), Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement : France 2018, Éditions OCDE, Paris.