Communiqué : deux rapports démontrent comment l’industrie contrôle l’usage de milliards de fonds européens pour la recherche et néglige l’intérêt public

Au cours des 15 dernières années, les groupes de lobbying industriel ont contrôlé l’utilisation de 3,6 milliards d’euros de fonds publics européens pour la recherche sur la santé et le climat par le biais de deux partenariats public-privé (PPP), au détriment de l’intérêt public. Ces groupes de pression ont empêché ces partenariats d’investir de manière significative dans des projets de recherche portant sur des défis sociétaux tels que la préparation aux épidémies ou des solutions climatiques viables. L’industrie a plutôt utilisé ce budget pour faire financer des recherches dans des domaines plus rentables sur le plan commercial, et fait maintenant pression pour que ces partenariats soient renouvelés sous une forme comparable dans le prochain budget de l’UE, dans le cadre du programme de recherche de l’UE “Horizon Europe” (2021-2027), avec le soutien de la DG Recherche et innovation de la Commission européenne.

Deux rapports intitulés “Au nom de l’innovation” ont été publiés lundi 25 mai 2020 par les ONG Action Santé Mondiale (GHA) et Corporate Europe Observatory (CEO). Ils examinent deux partenariats public-privé (PPP) de recherche entre la Commission européenne et des groupes de pression industriels : l’Entreprise Commune pour l’Initiative en matière de Médicaments Innovants (IMI) et l’Entreprise Commune pour les Industries Bio-Basées (BBI) :

« Plus privé que public : comment les grandes entreprises pharmaceutiques dominent l’Initiative pour les médicaments innovants (IMI) »: Au nom de l’innovation dans la recherche en santé, l’industrie pharmaceutique, représentée par l’EFPIA (Fédération Européenne des Industries et Associations Pharmaceutiques), a contrôlé l’usage de 2,6 milliards d’euros de fonds publics de recherche entre 2008 et 2020, ceux mis à la disposition de l’IMI. Mais elle n’a jusqu’à présent pas réellement investi dans des domaines de recherche où le financement public était urgemment nécessaire, comme la préparation à long-terme aux risques d’épidémies (y compris celles causées par les coronavirus), le VIH/sida, les maladies liées à la pauvreté ou négligées. L’industrie pharmaceutique a plutôt utilisé ce budget pour financer des recherches dans des domaines plus rentables sur le plan commercial.

« Research & Destroy : Research & Destroy : les usines de la bioéconomie industrielle menacent le climat et la biodiversité » : Le BBI est un PPP entre des groupes de lobbying représentant les industries de l’agroalimentaire, les industries forestières, de biotechnologie, de la chimie et des combustibles fossiles, et la DG Recherche et Innovation de la Commission européenne. Son objectif est de contribuer à la mise en place d’une “économie durable à faible intensité carbone”. Dans ce partenariat, établi en 2014 pour dix ans, le secteur public a apporté un budget de 975 millions d’euros, tandis que le secteur privé a surtout apporté des ressources en nature. L’industrie a défini les priorités de recherche du  partenariat et rédigé chacun de ses plans de travail annuels. L’objectif principal du BBI est de construire des “bioraffineries” et de développer de nouvelles technologies pour traiter des quantités illimitées de biomasse extraite des forêts et des sols, menaçant leur rôle de puits de carbone et menaçant la biodiversité et l’approvisionnement alimentaire.

La raison d’être de ces partenariats était de remédier à des défaillances de marché, en l’occurence en matière de développement de médicaments et de lutte contre le changement climatique. Les fonds publics de recherche devaient aider à développer des innovations pour répondre à ces besoins, ainsi qu’à renforcer la compétitivité de l’industrie. Pourtant, les rapports publiés aujourd’hui montrent que ces partenariats échouent sur ces deux plans.

Les technologies et les produits financés par ces partenariats profitent avant tout aux entreprises concernées. Les résultats de la recherche sont souvent privatisés. Et les impacts – sur la santé publique, l’environnement – sont à peine évalués. Les objectifs d’intérêt public sont souvent délaissés au profit de priorités d’entreprises rentables, alors que même les éléments attestant de gains de compétitivité au-delà des entreprises spécifiques concernées sont limités.

En effet, les grandes entreprises impliquées dans ces PPP semblent les utiliser pour faire faire leur recherche et développement par des universités publiques et des petites et moyennes entreprises (PME), ces dernières étant subventionnées par les contribuables européens. Plusieurs projets financés par le BBI, portant par exemple sur l’utilisation de plantes pour la production de plus de plastiques, de produits chimiques ou d’énergie, alimentent en fait la déforestation et nuisent au climat et à la biodiversité.

Entre-temps, le programme de recherche de l’IMI est déséquilibré au profit de domaines qui étaient déjà rentables pour l’industrie, au détriment de la recherche sur la préparation à long terme aux épidémies, dont le besoin est urgent, ou sur les médicaments vitaux contre le VIH/sida et les maladies liées à la pauvreté. Il a fallu le déclenchement de la pandémie COVID-19 et l’octroi soudain de fonds publics considérables pour que l’IMI commence à travailler sérieusement sur cette question. Le rapport montre également comment l’industrie pharmaceutique s’était précédemment opposée à ce que la préparation épidémiologique fasse partie des priorités de l’IMI.

Plusieurs projets de « recherche » financés dans le cadre de ces partenariats appuient en réalité le lobbying et les relations publiques de ces entreprises, en proposant des modifications de la législation en vigueur afin de la rendre plus favorable aux intérêts de l’industrie, ou encore en finançant des activités de relations publiques visant l’amélioration de la réputation de certains produits développés. En outre, alors que l’UE fournit des fonds alors que l’industrie ne fournit pour l’essentiel que des contributions en nature, les entreprises concernées ne tiennent guère leurs engagements : dans le cadre du BBI, les partenaires industriels n’ont apporté que 3 % de leurs contributions en espèces et 3,7 % de leurs contributions en nature vérifiables prévues.

La conception initiale de ces partenariats souffre de défauts qui permettent aux groupes de lobbying industriel de contrôler leur programme de recherche. Les cadres d’évaluation et de contrôle sont inadéquats. Mais la DG Recherche et Innovation de la Commission européenne – qui est censée défendre l’intérêt public dans ces partenariats – les soutient toujours et souhaite même les renouveler dans le prochain programme-cadre de recherche de l’UE, Horizon Europe (2021-2027).

Les États membres de l’UE et la Commission européenne négocient actuellement le budget de l’UE pour 2021-2027, qui inclut Horizon Europe, et le résultat de ces négociations est crucial pour l’avenir de ces partenariats. L’industrie fait actuellement pression pour que l’IMI, le BBI et les autres partenariats soient renouvelés dans le cadre d’Horizon Europe. Est-ce la meilleure utilisation possible des rares fonds publics consacrés à la recherche ?

« Nos résultats ne sont pas tant le résultat d’abus de la part de l’industrie, même si l’on en trouve, que la conséquence logique de la manière dont ces partenariats ont été mis en place. La DG Recherche et innovation de la Commission européenne et les gouvernements de l’UE ne doivent pas renouveler ces “partenariats” dysfonctionnels où les programmes de recherche sont décidés par l’industrie. Ce qui est en jeu ici n’est rien de moins que le détournement, par le secteur privé, de pans entiers des politiques et des budgets de l’UE consacrés à la recherche, aux dépens des besoins collectifs, notre santé et la santé de notre planète. Le financement public de la recherche est un investissement précieux et stratégique pour la production de connaissances pour l’avenir. En ces temps de crises multiples, de la pandémie COVID-19 au changement climatique, cette question est plus importante que jamais. Il est grand temps que la politique de recherche de l’UE reçoive l’attention politique et les débats qu’elle mérite » explique Martin Pigeon, chercheur au Corporate Europe Observatory.

« On peut se demander si ces deux partenariats public-privé peuvent être considérés comme de véritables « partenariats ». L’IMI visait à « améliorer la santé publique en accélérant le développement de médicaments innovants et en les rendant accessibles pour les patients » – en se concentrant notamment sur des problématiques de santé qui ne bénéficient spontanément pas des financements nécessaires. Mais, douze ans et 2,6 milliards d’euros de fonds publics plus tard, les éléments allant dans le sens d’une réussite sont très limités. Ce modèle de partenariat de recherche déséquilibré, qui ne profite qu’à quelques-uns, doit être réformé très sérieusement s’il veut servir l’intérêt public. Il nous faut dédier cet argent public, si précieux, à de meilleures utilisations » déclare Marine Ejuryan, d’Action Santé Mondiale.

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Marine Ejuryan (Global Health Advocates) mejuryan@ghadvocates.org
Martin Pigeon (Corporate Europe Observatory) martin@corporateeurope.org
Hélène Gombert (Global Health Advocates) hgombert@ghadvocates.org