COVID 19 – LETTRE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE : SOUTIEN A LA PROPOSITION CONCERNANT LA DEROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SUR LES ADPIC

LETTRE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE : SOUTIEN A LA PROPOSITION DE L’INDE ET DE L’AFRIQUE DU SUD CONCERNANT LA DEROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L’ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DU COVID-19

 

Chers Membres de l’Organisation mondiale du commerce,

Nous, les organisations soussignées, appelons tous les Membres de l’OMC à soutenir fermement l’adoption du texte de décision proposé par l’Inde et l’Afrique du Sud dans leur proposition de « Dérogation à certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement du COVID-19 » (Proposition de Dérogation).

Lorsque le COVID-19 a été déclaré une pandémie, il y a eu un consensus général autour de l’idée que pour freiner la propagation du COVID-19, une collaboration internationale urgente était nécessaire afin d’accélérer le développement de produits, d’intensifier la fabrication, d’élargir l’approvisionnement de technologies médicales efficaces et de garantir que chacun, partout, sera protégé. Il y a même eu des appels, y compris de plusieurs chefs d’État, pour que les produits médicaux COVID-19 soient traités comme des biens publics mondiaux.

Sept mois après le début de la pandémie, il n’y a pas de solution politique mondiale significative pour garantir l’accès. Au contraire, il a une inégalité d’accès aux technologies critiques nécessaires pour faire face à la pandémie. De nombreux pays, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés qui luttent pour contenir le COVID-19, ont connu et sont encore confrontés à de graves pénuries de produits médicaux, y compris à l’accès aux tests de diagnostic (1).

En outre, les pays riches qui ne représentent que 13% de la population mondiale ont déjà réservé la moitié de l’approvisionnement potentiel mondial en vaccins (2).

Durant cette pandémie, l’industrie pharmaceutique a maintenu sa routine habituelle, soit ancrer les contrôles monopolistiques de propriété intellectuelle (PI) sur les technologies de la santé COVID-19 qui restreignent l’augmentation de la fabrication, bloquent la diversité des fournisseurs et sapent la concurrence qui se traduit par des prix plus bas. Quelques entreprises, comme Astra Zeneca, ont promis des prix sans but lucratif durant la pandémie, mais en gardant le contrôle sur ces technologies, elles peuvent déclarer unilatéralement la fin de la pandémie et augmenter les prix pour maximaliser les bénéfices, même si cela sape les efforts internationaux pour sauver des vies (3).

Le Pool d’Accès à la Technologie COVID-19 (C-TAP) lancé par l’OMS (pour partager volontairement les connaissances, la propriété intellectuelle et les données) a été rejeté par l’industrie pharmaceutique (4).

Au lieu de cela, ces entreprises continuent de signer des accords d’octroi de licence secrets et restrictifs. Par exemple, les accords d’octroi de licence secrets de Gilead Sciences pour le remdesivir, un médicament qui a été développé avec un financement public substantiel, sont limités à quelques fabricants de son choix, empêchant ainsi l’approvisionnement à bas prix de près de la moitié de la population mondiale. Il en est résulté sans surprise, des pénuries mondiales de ce médicament, avec de nombreux pays en développement n’ayant pas encore vu un seul flacon du traitement leur être exporté. Compte tenu de l’efficacité limitée du médicament, nous sommes profondément préoccupés par le fait qu’une telle approche pour une thérapie sûre et efficace exclura encore plus de personnes de l’accès au traitement.

En outre, les conflits qui émergents pour violation de propriété intellectuelle sur les technologies COVID-19 menacent de bloquer la recherche et le développement collaboratifs ainsi que la fabrication de produits médicaux COVID-19 (5).

Ces stratégies commerciales restrictives se sont directement traduites par des prix et un mercantilisme exorbitants (6). Avec des systèmes de santé entiers déjà submergés par le COVID-19 et des gouvernements confrontés à une crise économique imminente, les budgets de la santé de nombreux pays ne peuvent tout simplement pas supporter des produits médicaux COVID-19 à prix élevé. Ces réalités freineront également la production par des fabricants compétents et entraveront la pleine liberté de collaborer au développement, à la production, à l’importation et à l’exportation des produits médicaux nécessaires.

Alors que l’Accord sur les ADPIC contient des flexibilités qui peuvent favoriser l’accès, de nombreux Membres de l’OMC pourraient rencontrer des difficultés pour les utiliser rapidement et efficacement. Par exemple, la licence obligatoire propose une approche « produit par produit » et « pays par pays » avec des variations dans les lois nationales, alors que la pandémie nécessite une action collective et mondiale pour éliminer les obstacles à la propriété intellectuelle et faciliter le transfert de technologie. Lorsque les obstacles à la propriété intellectuelle sont au-delà des brevets, les législations nationales pourraient ne pas prévoir les flexibilités nécessaires. En outre, l’article 31bis, un mécanisme pour approvisionner les pays dont la capacité de fabrication est insuffisante, n’offre pas de solution accélérée et de nombreux pays sont convenus de s’abstenir d’utiliser ce mécanisme.

À moins que des mesures concrètes ne soient prises au niveau mondial pour éliminer les obstacles à la propriété intellectuelle et à la technologie, les échecs et les lacunes susmentionnés se reproduiront à mesure que de nouveaux médicaments, vaccins et autres produits médicaux seront déployés. L’accès devra être rationné, avec des effets dévastateurs pour la santé publique et la reprise économique mondiale.

Dans une pandémie mondiale où chaque pays est touché, nous avons besoin d’une solution
mondiale (7). 

L’adoption d’une dérogation au niveau de l’OMC suspendra la mise en œuvre, l’application et le renforcement des dispositions pertinentes de l’Accord sur les ADPIC relatives à la prévention, à l’endiguement et au traitement du COVID-19. Il permet une solution globale accélérée, ouverte et automatique pour permettre une collaboration ininterrompue dans le développement, la production et l’approvisionnement, et pour relever collectivement le défi mondial auquel tous les pays sont confrontés. Il est temps que les gouvernements assument une responsabilité collective et mettent la vie des personnes avant les monopoles d’entreprise.

Par conséquent, nous vous demandons vivement de soutenir sans équivoque l’adoption de la dérogation proposée lors de la prochaine réunion du Conseil des ADPIC.

 

1 https://www.un.org/development/desa/dpad/wp-content/uploads/sites/45/LDC-testing-30-Sep.pdf
2 Un petit groupe de pays riche a acheté plus de la moitié de l’approvisionnement futur des principaux vaccins candidats
COVID-19, https://www.oxfam.org/en/press-releases/small-group-rich-nations-have-bought-more-half-future-supplyleading-covid-19
3 Astra Zeneca vaccine document shows limit of no-profit pledge, Financial Times, 7th October 2020.
4 Pharma leaders shoot down WHO voluntary pool for patent rights on Covid-19 products, Pharmalot, 28th May 2020.
5 Voir par exemple: Pfizer-BioNTech, Regeneron sued for patent infringement with COVID-19 products
https://www.fiercepharma.com/pharma/pfizer-biontech-regeneron-sued-for-infringement-allele-s-patent-their-covid-19-
products; Lawsuit reveals intellectual property is holding back production of CEPI- and Gates Foundation-funded COVID-19
vaccine candidate, https://twn.my/title2/briefing_papers/twn/Hammond.pdf; Pandemic intellectual property dispute deepens
as Inovio iscountersued, leaving its COVID-19 candidate in limbo,
https://twn.my/title2/briefing_papers/twn/Inovio%20countersued%20IP-COVID%20Jul%202020%20Hammond.pdf; Patent
dispute looms as a major complication for Moderna’s COVID-19 vaccine,
https://twn.my/title2/briefing_papers/twn/Moderna%20IP-COVID%20Aug%202020%20Hammond.pdf
6 Par exemple, le prix du remdesivir aux États-Unis s’élève à US$ 3120 par traitement et les versions génériques sous licence
en Inde coûtent de US$ 587 à 792 par traitement, alors que le coût minimum, estimé pour fabriquer du remdesivir avec une marge bénéficiaire raisonnable n’est que de US$ 9 par traitement.
7India and South Africa proposal for WTO waiver from intellectual property protections for COVID-19-related medical technologies, MSF October 2020

 

Communiqué de presse – PLF 2021 : les ONG déplorent l’absence de renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF) en faveur de la solidarité internationale

 

Communiqué de presse – Paris, le 8 Octobre 2020

PLF 2021: Les ONG déplorent l’absence de renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF) en faveur de la solidarité internationale

Alors que la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences sanitaires, économiques et sociales désastreuses pour les pays en développement comme en atteste le rapport de la Banque Mondiale paru mercredi, le secteur financier a, quant à lui, tiré profit de la crise. L’année 2020 est ainsi marquée par un nouveau creusement des inégalités. Les débats en Commission des finances se sont achevés sur un constat amer : alors que plusieurs amendements ont été déposés pour renforcer la TTF en faveur de la solidarité internationale, aucun n’a été adopté, face au blocage du Gouvernement et du rapporteur général sur le sujet. Ces propositions doivent de nouveau être discutées en séance publique la semaine prochaine, une opportunité à saisir impérativement.  

 

Alors même que les défis en matière de développement étaient déjà titanesques avant la crise, le COVID-19 fait des ravages dans les systèmes de santé sous-financés dans les pays les plus pauvres et détruit des décennies de progrès dans la lutte contre la pauvreté et la faim. Le rapport de la Banque Mondiale paru mercredi 7 octobre est sans appel : pour la première fois depuis plus de vingt ans, l’extrême pauvreté va augmenter cette année, avec entre 88 et 115 millions de nouvelles personnes touchées. D’autres estimations vont dans le même sens : un demi-milliard de personnes pourrait sombrer dans la pauvreté suite aux conséquences économiques et sociales de la pandémie, du jamais vu depuis le début des années 1990.

 

En parallèle, les transactions financières ont bondi cette année, en raison de la crise, génératrice de volatilité sur les marchés financiers. Au niveau européen, le volume des transactions a augmenté de 60% entre mars et mai 2020, comparé à la même période l’année précédente. En France, la tendance est la même et jamais la TTF n’a rapporté autant ; dès le mois d’août son rendement dépassait déjà celui attendu sur toute l’année.

 

Il s’agit d’une occasion unique pour mobiliser davantage le secteur financier dans la lutte contre les inégalités et l’éradication de la pauvreté, à travers une taxe qui n’a pas d’impact sur le dynamisme des marchés financiers et qui est indolore pour les finances publiques. Convaincus du besoin de financer davantage la solidarité internationale pour faire face aux nouveaux enjeux, de nombreux députés de tous bords se sont emparés de cette question. Malheureusement, les amendements présentés en ce sens se sont vus rejetés en Commission des finances. L’examen du texte en séance publique offre une nouvelle occasion d’inverser la tendance. Les ONG comptent donc sur les députés pour s’en saisir.

Note aux éditeurs – Sources utilisées

Contacts presse

  • Action Santé Mondiale : Elisa Domingues, Chargée de campagne, 06 28 03 59 45, edominguesdossantos@ghadvocates.org
  • ONE : Charlotte Grignard, Chargée des relations presse, 0622410041, charlotte.grignard@one.org

 

Communiqué de Presse : PLFSS 2021 TRANSPARENCE DU MEDICAMENT : VERAN FAIT (ENCORE) SANS LES PATIENTS-ES ET LES ASSOCIATIONS DE SANTE

 

Pantin, le 07/10/2020

Suite à la publication ce jour du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) nous,
associations de patients et de santé, constatons amèrement l’absence de mesures phares que nous portons depuis longtemps, notamment concernant les investissements publics dans la Recherche et le Développement (R&D). C’est un nouveau revers dans la lutte pour la transparence et l’accessibilité aux médicaments, après l’abaissement du niveau des stocks de sécurité accordée aux laboratoires cet automne. Alors qu’il avait l’opportunité de tirer les enseignements de la crise en prenant enfin en compte la parole des patients-es et des associations, le Gouvernement semble poursuivre dans la direction amorcée au printemps.
Cette attitude ne peut qu’accroître la défiance des citoyens-nes sur la capacité de notre système de santé à assurer un accès équitable aux médicaments pour tous-tes.

Constitution des stocks de sécurité : mesure amoindrie, impact limité
L’an dernier, nos associations s’étaient réjouies de l’adoption d’une mesure indispensable pour pallier les risques de pénuries de médicaments, toujours trop nombreuses et toujours dangereuses : l’obligation pour les laboratoires de disposer de quatre mois de stocks sur les traitements d’intérêt thérapeutiques majeurs. Depuis, quelle indignation de constater que ce niveau de stocks a été réduit à deux mois seulement, alors que les pénuries durent en moyenne plus de 14 semaines ! Cette décision incohérente est une preuve d’inconscience alors que la crise sanitaire actuelle est la triste occasion de constater les tensions existantes sur des médicaments essentiels comme ceux utilisés en réanimation.

Transparence : en arrière toute !
Aujourd’hui, la défiance des citoyens envers le Gouvernement sur l’accès aux médicaments s’aggrave encore un peu plus. L’absence, dans le PLFSS de mesure sur la transparence du montant des investissements publics dans la R&D est inacceptable et incohérent. En effet, cette mesure avait pourtant été portée en 2019 par…Olivier Véran lui-même !
Un nouveau revers incompréhensible dans une période ou l’argent coule à flot, légitimement, pour la recherche de traitements contre la Covid-19. Dans ce contexte, la mesure paraît d’autant plus indispensable pour assurer l’accessibilité de ces futurs traitements.
Ces reculs de certains membres du Gouvernement sur des sujets dont ils étaient pourtant initiateurs ne peuvent que conduire à une rupture complète de confiance des patients-es et de nos associations à l’égard de décideurs versatiles sur cette thématique.

Si les initiatives de 2019 allaient dans le bon sens pour donner l’ampleur nécessaire à la voix des patients-es et des associations qui les représentent ou travaillent à leurs côtés, nous constatons qu’il n’en est plus rien : les signaux envoyés par le Gouvernement sont ceux d’une mépris de ces voix. Dans ce contexte, nous portons une vigilance accrue aux innovations proposées dans le PLFSS, notamment concernant les réformes à venir sur l’accès précoce aux médicaments. Nous nous opposons aux mesures qui sanctuarisent les pratiques opaques et inflationnistes du parcours du médicament et dénonçons l’incohérence des discours qui opposent accès aux traitements et pérennité de notre système de santé solidaire.

Monsieur Véran, il est temps de faire preuve de cohérence et de raison : entendez les patients-es et les associations de santé.

 

Contacts presse :
AIDES : Adèle Simon – 06 98 68 01 68 – asimon@aides.org
GHA : Elisa Domingues dos Santos – 06 28 03 59 45 – edominguesdossantos@ghadvocates.org

Nous appelons le FMI à Sortir de l’Austérité dans la Lutte contre la Covid 19

Action Santé Mondiale a signé cette déclaration aux côtés de 500 organisations et universitaires de 87 pays, appelant le FMI à cesser de promouvoir l’austérité et à soutenir plutôt les politiques qui font progresser l’égalité de genre, réduisent les inégalités et donnent la priorité aux personnes et à la planète. Les mesures d’austérité promues par le FMI ne doivent plus résulter en coupes dans les dépenses publiques pour les services sociaux de base dont la santé.

Global Health Advocates France signed the statement below, along with 500 organisations and academics from 87 countries, calling on the IMF to immediately stop promoting austerity around the world, and instead advocate policies that advance gender justice, reduce inequality, and decisively put people and planet first. IMF-led austerity measures can no longer lead to cuts in government spending on basic social services such as health.

Notre Appel contre l’Austérité du FMI

Our statement against IMF austerity

 

The EU should reverse the cuts it has made to the NDICI, and especially the thematics budget lines

The thematic pillar of the EU’s development instrument (NDICI) is divided into four sub-programmes, including Global Challenges, Civil Society Organisations and Human Rights and Democracy, which are all critical to global health. In the current context characterized by a global COVID-19 pandemic, the weakening of multilateralism, the decline of human rights and shrinking civic space, these sub-programmes require increased support.

We estimate that in order to sustain the EU’s commitment to end HIV, TB and malaria, at least €1.45 billion of the Global Challenges budget would need to be set aside for the Global Fund alone. While this level of funding for the Global Fund is absolutely necessary, Global Challenges also hosts funding for other important health initiatives, partnerships outside of the health sector and global and transregional actions.

Therefore, we are convinced that the level of funding of the thematic pillar agreed by the European Council – €5.665 billion, which is a reduction of €534 million to the EC’s proposal  – is largely insufficient.

Read our letter to the key MFF negotiators here


 

Alors que les derniers indicateurs relatifs à la santé des femmes témoignent de l’impact considérable qu’a le Covid-19 sur la santé sexuelle et reproductive, Action Santé Mondiale a posé 4 questions au Dr. Catherine Epape, médecin spécialiste en santé publique et médecine communautaire et responsable de la recherche scientifique à la FENOSCI (Fédération nationale des organisations de santé de Côte d’Ivoire).

Quelle était la situation concernant la santé des femmes en Côte d’Ivoire et à Abidjan avant le Covid-19 ?

Comme dans tous les pays d’Afrique subsaharienne, les femmes sont censées avoir accès aux services de santé grâce à des programmes de gratuité ciblée pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans par exemple. Avant la pandémie, les indicateurs étaient plutôt corrects en Côte d’Ivoire, les efforts étaient surtout concentrés sur la sensibilisation – notamment en milieu rural pour encourager les femmes à accoucher à l’hôpital.

Avec le contexte actuel de Covid-19, il y a également un problème de ressources humaines : il y a des patientes qui une fois arrivées à l’hôpital, ne peuvent pas être prises en charge et sont référées vers des cliniques – là où les prix ne sont pas accessibles à tous. La réalité, c’est qu’une femme se rend à la première heure à l’hôpital pour une consultation prénatale, attend souvent longtemps qu’on l’appelle pour enfin entendre qu’elle ne sera pas reçue car les quotas de la journée sont déjà atteints. C’est dissuasif, le problème est clairement au niveau de la disponibilité du personnel de santé, particulièrement des gynécologues, des sages-femmes, des infirmier.e.s.

Le confinement a révélé des rapports de force dans les couples

Pendant la période du confinement, on avait beaucoup de retours des ONG sur le terrain [la FENOSCI est une fédération qui regroupe plusieurs organisations membres de la société civile œuvrant dans le domaine de la santé]. On s’est ainsi aperçu que le confinement a révélé des rapports de force dans les couples : beaucoup de femmes prenaient une contraception à l’insu de leur mari et profitaient de leurs sorties quotidiennes au marché ou pour aller travailler pour s’occuper de renouveler leur pilule par exemple. Quand le mari est à la maison, la femme reste aussi à la maison et si elle sort, elle doit expliquer pourquoi, dire où elle va et elle ne peut plus prétexter d’aller au marché ou à l’école alors que c’est fermé, elle ne va pas dire qu’elle va au travail alors qu’il n’y a plus de travail ! Donc la contrainte se situe aussi à ce niveau-là.

Est-ce que vous avez pu observer des cas de ruptures de stock en produits contraceptifs pendant la pandémie ?

On commence une enquête à ce sujet la semaine prochaine – mais déjà les remontées qu’on a obtenues n’ont pas prouvé qu’il y avait de rupture de stock au niveau des produits contraceptifs, parce qu’il n’y a en réalité pas de demande. Les produits sont là mais du fait de la baisse de la fréquentation, il y a moins de patientes qui viennent à l’hôpital, donc moins de consultations, moins de prescriptions.

Le souci véritable réside dans l’applicabilité des mesures dans les districts, au niveau communautaire.

A titre d’exemple, au niveau de la planification familial, on travaille notamment avec une structure qui intervient en milieu scolaire pour sensibiliser les jeunes filles sur la santé sexuelle et reproductive et qui mobilise des sage-femmes pour effectuer un suivi auprès des étudiantes. Or, dans une situation de confinement et d’interruption de la vie scolaire, ce suivi a été interrompu.

Quels sont les obstacles que rencontrent aujourd’hui les femmes et les jeunes filles dans la réalisation de leurs droits en santé sexuelle et reproductive ?

La santé, c’est une priorité pour le gouvernement en Côte d’Ivoire mais le souci véritable réside dans l’applicabilité des mesures dans les districts, au niveau communautaire. Prenons l’exemple de la gratuité ciblée pour les femmes enceintes : normalement, elles bénéficient de la gratuité de toutes leurs consultations, jusqu’à l’accouchement. Mais dans la réalité des faits, il y a souvent un décalage entre ce qui doit être fait et ce qui est fait.

A titre d’exemple aussi, il a été ouvert un hôpital Mère-enfant de Bingerville, financé par la première dame, pour répondre aussi à une meilleure prise en charge de la santé des femmes et des enfants, cependant dans la réalité la femme ménagère au revenu moyen ne peut s’offrir le luxe d’y aller car, pour aller se faire soigner, il faut souvent bénéficier d’une assurance, là où la plupart des femmes ne peuvent pas se le permettre.

La gratuité des soins devrait être élargie

Dans les structures publiques, on entend souvent parler de cas de facturations abusives ou des problèmes posés par les quotas. Depuis le Covid, on a pu observer une baisse officieuse de ces quotas pour éviter les risques de contamination par exemple de 10 femmes/médecin/jour, alors qu’elles sont une quarantaine à venir consulter chaque jour. Aussi, des personnels de santé contaminés au Covid et mis en quarantaine, n’ont pas été la plupart du temps remplacés. La gratuité devrait également être élargie : aujourd’hui, seuls les préservatifs sont distribués gratuitement aux adolescentes tandis que certaines femmes ou mères qui voudraient adopter un moyen de contraception ne peuvent pas se le permettre car pour elles, ce n’est pas gratuit.

Où est la priorité aujourd’hui ?

Il faut absolument se préoccuper de la vaccination et des accouchements aujourd’hui. L’impact qui est le plus visible aujourd’hui, c’est celui qu’a eu la pandémie sur la vaccination : les parents ont cessé d’amener leurs enfants à l’hôpital pour les vacciner, par peur du virus. Également, au Cameroun et en Côte d’Ivoire, d’avril à juin, les femmes ont beaucoup accouché depuis chez elles, il y a eu un retour en force des méthodes traditionnelles et c’est doublement préoccupant : le taux de mortalité en couche augmente et le nombre d’enfants vaccinés à la naissance pour le BCG (contre la tuberculose) ou la polio baisse également. En Côte d’Ivoire, on a ainsi noté une augmentation des cas de polio.

la sensibilisation au Covid ne peut pas se faire au détriment de la sensibilisation sur la vaccination ou la santé sexuelle et reproductive !

Au Cameroun, il y avait des stratégies avancées de vaccination, sur le terrain : des agents de santé communautaire se rendaient dans les quartiers pour repérer les enfants qui n’auraient pas bénéficié de la vaccination et réalisaient directement sur place les rappels par exemple. Mais ces programmes ont été parfois interrompus, rejetés par les communautés par peur de la contamination ou parfois redirigés sur la sensibilisation autour du Covid19. Or, la sensibilisation au Covid ne peut pas se faire au détriment de la sensibilisation sur la vaccination ou la santé sexuelle et reproductive !

Égalité femmes-hommes : la France doit donner à sa « diplomatie féministe » les moyens nécessaires pour la réalisation effective des DSSR

Le 6 mai 2020, le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian signait une déclaration conjointe sur la protection des droits et de la santé sexuels et reproductifs (DSSR), et la promotion de l’égalité des genres dans la crise du Covid-19. La France appelait ainsi les pays du monde entier à « garantir un accès complet et sans entrave à tous les services de santé sexuelle et reproductive pour toutes les femmes et les filles ». Mais pour que ces déclarations soient traduites de manière concrète, la France devra appliquer la politique extérieure féministe qu’elle revendique en assurant la mise en œuvre d’actions concrètes, soutenues par des financements ambitieux.

Dans les pays pauvres et prioritaires de l’aide française, la pandémie de Covid-19 a affaibli des systèmes de santé déjà fragiles. L’accès aux services de base n’y est plus assuré, et les droits et la santé sexuels et reproductifs sont en première ligne. Dans plusieurs pays, ils font notamment les frais des conservateurs anti-choix qui décident les interrompre, les considérant comme non essentiels.

Avant la crise, nous n’étions déjà pas en bonne voie pour atteindre les cibles des Objectifs de développement durable en matière de DSSR d’ici 2030. Non seulement ils sont un domaine sous financé par les donateurs, mais ils sont également de moins en moins priorisés au sein du secteur de la santé mondiale. Dans l’aide française, la part des financements allouée aux DSSR a progressivement décru au sein l’aide en faveur de la santé ces dernières années, alors même qu’il s’agit d’une priorité de sa politique de développement en santé.

La pandémie de Covid-19 risque d’alourdir encore les retards dans ce domaine. La crise pourrait ainsi causer entre 12 000 et 56 000 décès maternels additionnels sur six mois et 47 millions de femmes dans les pays en développement risquent de ne pas pouvoir utiliser de méthode de contraception moderne. Si nous ne mettons pas en œuvre rapidement des actions concrètes et des financements ambitieux pour se remettre sur la bonne voie, l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes sera impossible.

Face à ce constat alarmant, nous attendons donc que la France réfléchisse aux priorités qu’elle entend donner à sa future politique de développement.

La rentrée prochaine de septembre 2020 sera l’occasion pour la France de réfléchir au renouvellement de sa stratégie en matière de développement. Le vote par les parlementaires du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et la stratégie « Santé et protection sociale » (2015-2019) de l’AFD seront des moments clefs pour redéfinir les priorités de sa politique de développement et adresser durablement les défis posés par la pandémie de Covid-19.

Pour répondre de manière efficace aux conséquences spécifiques de la crise sur les DSSR nous demandons que la France opérationnalise ses priorités historiques en matière de renforcement des systèmes de santé, notamment aux niveaux primaire et communautaire, et œuvre en faveur de la couverture sanitaire universelle. Si nous n’agissons pas rapidement en faveur de systèmes de santé solides et pérennes, nous n’attendrons pas la réalisation effective des DSSR et à l’accès de toutes les femmes à leurs droits, sans barrières financière, géographique et culturelle ne pourra être atteint.

La France doit donner à sa « diplomatie féministe » tous les moyens nécessaires pour défendre la santé et les droits des femmes. En tant qu’hôte du Forum Génération Égalité en 2021 et championne de la coalition d’Actions sur le droit à disposer de son corps et la santé et les droits sexuels et reproductifs, la France doit s’engager en faveur d’actions concrètes sur 2021-2025 en faveur des DSSR et soutenir ces actions par des engagements financiers ambitieux, à la hauteur des besoins internationaux.

Nous attentons que la France soit au rendez-vous de la rentrée prochaine et garantisse que les DSSR soient pleinement intégrés au sein de sa réflexion stratégique pour le renouvellement de sa politique en matière de développement.

Civil society launches shadow EU global health strategy in light of the COVID-19 pandemic

If the COVID-19 pandemic could teach us just one lesson, let it be that we – the international community – must be better prepared to handle global health crises. COVID-19 may be the defining global health crisis of our time, but pandemic preparedness has been among the most important issues for those of us working in the field of global health for decades. While the crisis has been unprecedented, so too has the global response. And while the loss of life and livelihood has been devastating, the crisis also gives us the opportunity for meaningful, sustainable change. With a new global health strategy, the EU could lead the way. 

In 2010, the European Union (EU) institutions and EU Member States committed to act together on global health by adopting a Commission Communication and Council Conclusions on global health. Although ambitious for their time, EU now needs a renewed vision on global health so it can robustly address new issues – such as infectious diseases like COVID and Ebola – and to build momentum towards addressing neglected health challenges – like disability inclusion, mental health, non-communicable diseases and antimicrobial resistance. Read more about WHY the EU needs a global health strategy here. 

The EU needs a strategy that acts like a compass

In 2019, the Finnish Presidency of Council of the EU, in cooperation with Presidency Trio partners Romania and Croatia, and the succeeding German, Portuguese, Slovenian and French Presidencies, initiated a multiannual project called Strengthening the role of the EU in global health cooperation. This joint project will explore how to better identify possible strategies and further improve working methods for the EU and its Member States, and how to strengthen their contribution to the discussions on health issues at international fora. This is an important first step, but for a distinct, strong European voice in global health to be heard, the EU needs a fully-fledged, ambitious and visionary GHS. GHA welcomes this initiative and hopes the EU will go further, by adopting a full global health strategy. 

2020 is a year of monumental change – an opportunity for the EU to build on it’s leadership in the field of global health. With a new MFF (including new financial instruments for external assistance) under negotiation, and the EU’s partnership with Africa receiving due attention across different political processes, the time to act is now. 

Together with Aidsfonds, DSW, IPPF EN, Save the Children and WaterAid (a group of CSOs working on global health), GHA has co-written a “shadow” strategy, meant to act as inspiration for the European institutions as they endeavour to create a global health strategy. Please note that although the style of this document is written from the perspective of the EU, it does not represent the views of the EU and solely presents the views of civil society on opportunities, challenges, and steps to be taken towards improving coherence, coordination, planning, inancing, and programming for global health. 

You can read the full shadow strategy here, and the executive summary here.

 

 

Time to use EU Research funds for better purposes than industry-controlled PPPs

A response to the Innovative Medicines Initiative’s open letter

10/07/2020

On May 25th, Corporate Europe Observatory and Global Health Advocates published two investigative reports on two EU Joint Undertakings, the Bio Based Industries (BBI) and the Innovative Medicines Initiative (IMI). These two structures are public-private partnerships (PPPs) between the European Commission and two industry lobby groups, whose role is to stimulate research & innovation in these sectors through a combination of public research funds coming from the EU, and mostly in-kind contributions from the industry partners.

The Innovative Medicines Initiative (IMI) published a critique of a few points of our report, in the form of an open letter on its website. We thank IMI for having taken the time to engage with some of the points made in the report, although the letter misrepresents our report’s content and aims. This is our response.

 

To whom it may concern:

Thank you for your letter, and the time you took to respond to some of the points made in our report.

First of all, we would like to clarify one point: we do not question the dedication and competence of the IMI office staff. We see that our report was not well received by some on your end, and we understand why, given the main conclusion of our report is that IMI, as a structure, serves more the interests of the pharmaceutical industry, than the public. It is therefore understandable that this might have caused frustration or disappointment among professionals who believe they are doing their best to bring new medicines to the public. In fact, we would like the IMI office to have more power to drive the partnership towards the public interest.

We believe that among the issues we documented, the most serious is IMI’s set-up. We already knew that through lobbying, business groups had secured rules giving them the responsibility to develop the strategic research agendas of Joint Undertakings. IMI is no exception. In addition, IMI’s annual work plans are drafted by the pharmaceutical industry, which was also granted veto powers within IMI’s decision-making (half the voting rights on the Governing Board). As a result, although IMI is meant to address some of the health challenges the EU faces, and in particular market failures in medicines development, we found that the IMI funds mostly research projects in areas that are already commercially profitable, acting, as EFPIA itself once stated, as a mechanism funding “work that individual companies would have had to do anyway.”

We also found that some of these projects enable industry to influence regulation and have easier access to regulators, in addition to numerous issues related to the lack of transparency, inadequate accountability mechanisms, conflicts of interest and ethics documented in our report.

Your letter did not address these essential points. Rather, you criticised our report for some of its omissions, arguing that “the report targets isolated challenges that IMI has faced and turns them into generalities in order to dismantle the integrity of the programme”. This description of our report as a mere inferring exercise from a few isolated cases is not correct.

Our report did examine some projects funded by the partnership in its first part, among which the ones you are quoting, but the report did not claim this exploration to be exhaustive. Our report proposes a comprehensive assessment of the health priorities followed, and not followed by IMI, compared to what it was originally meant to prioritise, ie market failures. It also takes an in-depth examination of the partnership’s governance weaknesses, explaining the possible reasons for the failure to achieve IMI’s initial purpose: fund research to develop medicines that the private sector is unable or unwilling to develop.

Let us address the specific points of criticism raised in your letter:

Coronaviruses and biopreparedness: your letter starts by focussing on these issues because our report showed how a European Commission proposal to “increase regulators’ confidence in the evidence base for alternative licensing procedures” to current vaccine testing standards in late 2017 was refused by EFPIA in the IMI Governing Board discussions. Your letter explains that our report failed to grasp how this topic was addressed in other calls. These are useful additional elements, but they are missing the point: we were aware of IMI-funded projects directly or indirectly related to coronaviruses, such as ZAPI (started in 2015, seven years after IMI was launched), as well as the new research funds mobilised for COVID-19 after the outbreak this year (and mentioned these in the report). We also knew – thanks to the European Commission’s reply to our questions – that “aspects of the topic that were suited to an IMI project were included in the IMI2 – Call 20 topic 2 (Innovations to accelerate vaccine development and manufacture)” but the said call was still ongoing when we were finalising the report. However, from our perspective, the point of focus here was EFPIA’s rejection of the Commission’s proposal: a strong example of how EFPIA companies were able to block a proposal from the Commission simply because the IMI’s set-up allows it. That is also what the press focused on mostly.

HIV/AIDS research: Your letter explains again the reasons the IMI office gave us during the research as to why the partnership is not funding HIV research: the European Commission funds HIV/AIDS research through EDCTP and Horizon 2020 and wants to avoid duplication. We had read and evaluated these responses carefully. The report was still critical about the partnership for not investing in HIV/AIDS research because we were not convinced by these explanations.

The amount of money committed by the EU on HIV/AIDS research via EDCTP and Horizon 2020 – €220 million by April 2020 – is substantial, but the European Commission’s investments for HIV/AIDS, and in general for poverty related and neglected diseases, make up only about 5% of the global investments. According to the NGO DSW, EU institutions spend “less on neglected disease R&D in a year than the US government does in a month”. At the same time, the current level of R&D investment for these diseases that affect more than one billion people worldwide is not enough to develop the tools needed to fight them. There is clearly a need for increased investments in these areas, so this raises the question on why does the European Commission not use IMI, to which it is giving €2.6 billion of public research funding, to fund research in HIV/AIDS and poverty and neglected diseases, instead of funding research areas that the industry would invest in anyway? Could it be because the pharmaceutical industry actually can refuse this, given their voting power on the IMI’s Governing Board?

Moreover, let us bring your attention to the problems we found in one particular case study on a flucytosine manufacturing project, which IMI advertised as being helpful to make the drug more affordable for people living with HIV/AIDS in low-income countries. We published it as a separate case study: in fact, so far, while Sanofi seems to control key parts of the intellectual property for the process resulting from this IMI project – a process that enables the cheaper production of other, more profitable drugs Sanofi sells – flucytosine is not being manufactured with it and remains out of reach for millions of people living with HIV/AIDS. IMI “acknowledged that there’s not much it can do if companies don’t follow through”, as Politico reported. Indeed, if this how IMI projects mean to help people living with HIV/AIDS, without public interest safeguards to ensure the IMI funded projects deliver the positive societal impact they are supposed to deliver, perhaps we have to think twice on whether we want billions of public money to be channeled through such structures.

– Your letter also reproaches us for ignoring important projects it funded on Ebola. We understand your disappointment that the report hasn’t covered the breadth of what IMI has funded for Ebola and related diseases, and welcome the additional details you provided on this, as well as the updates with the latest developments on the J&J Ebola vaccine regimen. But we need to repeat that analysing in detail all the projects funded by IMI, including those for Ebola, was not the objective of our research. We chose only one Ebola project funded by IMI as an example – which is clearly stated in the report – because we could track the developments around this vaccine candidate before and after the IMI’s investment. This case study showed that IMI’s intervention was not done in time to respond effectively. We acknowledge that the “very little very late” subtitle of that section is not accurate and we modified it accordingly.

We are aware that the European Commission might have set up IMI 12 years ago with the genuine belief that letting the pharmaceutical industry drive a research agenda on issues identified by the EU as societal challenges would be beneficial both for addressing these and helping boost EU-based industries’ competitiveness. The evidence shows, however, that IMI funds a disproportionately high number of projects where the private sector is already invested. This raises doubts about the added value of the EU funding.

It is high time for the European Commission to seriously change its approach to research funding when it comes to public-private partnerships such as IMI, especially in the current COVID-19 and climate crises. There is a great deal of competence and expertise in Europe on these issues; but it needs to be used in the right direction.

In order to do this, the European Commission should lead much more participatory processes in designing these partnerships’ strategic agendas and annual work plans, end industry’s de facto veto power at the Governing Board level, and fix the numerous governance, transparency and accountability problems of their predecessors. Otherwise, industry will continue to divert public research funds for its immediate commercial interests, at the expense of all EU taxpayers.

Kind regards,

Marine Ejuryan, EU Advocacy Manager, Global Health Advocates
Martin Pigeon, Researcher & Campaigner, Corporate Europe Observatory